Veuillez noter que les parties à l’Entente de règlement nationale ont exigé que celle-ci et tous les documents connexes soient rédigés en anglais et traduits en français. Ainsi, en cas de divergence entre les versions anglaise et française de l’Entente de règlement nationale, les modalités de la version anglaise prévaudront et supplanteront celles de la version française. Seule la version anglaise de l’Entente de règlement nationale a été signée par les parties.